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Les droits de l'élève



 

Les relations école-famille se révèlent parfois compliquées tant la société est dans la réaction immédiate, certains parents s'emportent trop vite, certains enfants ont tendance à travestir la réalité des faits. Réagir à chaud n'est jamais une bonne solution. C'est dans le calme et l'échange que l'on peut trouver des solutions. Mais il est certaines pratiques qui perdurent, comme les punitions. Que dit la loi à ce sujet ?.

Punition:

(les décrêts du 24 juin 2011 n° 2011-729 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et n°2011-729 du 24 juin 2011 relatif à relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'Education Nationale.)

Selon le rapport de la commission sur les violences en milieu scolaire, entre 1999 et 2003, sur une population de 11 318 collégiens interrogés 70% déclarent avoir été punis. Ceux qui punissent le plus sont les professeurs (56%), les surveillants (11,5%), les CPE (9%) et la direction (8%) .
D'après ce rapport, les trois quarts des élèves interrogés estiment qu'un professeur qui a de l'autorité n'a pas besoin de punir.
Les punitions les plus fréquentes: les colles représentent 39%, et les lignes à copier 29% alors que cette dernière punition est prohibée depuis longtemps par les circulaires ministérielles, arrivent ensuite les mauvaises notes, elles aussi interdites depuis 10 ans. Les expériences ont prouvé que l'enfant n'apprenait pas de la punition et le rapport met en avant qu'une confusion s'opère entre le champ disciplinaire et la pédagogie.
(circulaire n°2000-105 du 11 juillet 2000 portant organisation des procédures disciplinaires dans les collèges,lycées et établissements régionaux d'enseignemetn adapté).

Si la punition est dépourvue de contradictoire, de temps où l'on écoute le puni, la punition perd de sa valeur éducative et renforce le sentiment d'injustice de l'élève.
Le décrêt du 24 juin 2011 renforce le respect du contradictoire ne permettant à l'élève de s'expliquer avec que lea sanction ne lui soit appliquée. Désormais de par la loi, l'exclusion temporaire d'un élève est limitée à 8 jours (au lieu d'un mois aupravant) afin de ne pas favoriser le décrochage scolaire. Le rapport Bauer, dénonce le caractère contre productif de l'exclusion du cours. Donc pendant cette période, l'élève est accueilli dans l'établissement et est tenu d'étudier.
La réforme prévoit une alternative à l'exclusion: une tâche d'intérêt général. Cette mesure aurait une vertu éducative en participant à des activités de solidarité, culturelles ou de formation, ne pouvant excéder 20 heures et devant "respecter la dignité de l'élève et ne pas l'exposer à un danger pour sa santé".

Il est également instauré l'automaticité de l'engagement de la procédure disciplinaire dans 3 cas:
- lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement.
- lorsque l'élève commet un acte grave à l'agard d'un membre du personnel ou d'un autre élève.
- lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique. Dans ce cas, le chef d'atablissement est tenu de convoquer le conseil de discipline.


 

Les punitions scolaires concernent principalement certains manquements mineurs aux obligations des élèves, les perturbations dans la vie de la classe ou de l'établissement. Elles sont fixées par le règlement intérieur. Les punitions autorisées sont les excuses orales ou écrites, l'inscription sur le carnet de correspondance, le devoir supplémentaire avec retenue ou non, l'exlusion ponctuelle d'un cours.
Les sanctions disciplinaires concernent les atteintes aux personnes et aux biens. Seules les sanctions prévues par la loi peuvent être appliquées, le code de l'éducation en prévoit six.(R. 511-13)
1) l'avertissement
2) le blâme
3) la mesure de responsabilisation
4) l'exclusion temporaire de la classe (8 jours)
5) l'exclusion temporaire de l'établissement (8 jours)
6) l'exclusion définitive de l'établissement

Toute sanction disicplinaire est versée au dossier administratif de l'élève, qui peut être consulté à tout moment par l'élève ou les parents s'il est mineur.La plupart des santions sont effacées à la fin de l'année scolaire, sauf les 4-5- qui sont effacées au bout d'un an. L'élève peut demander l'effacement des santions de son dossier adminsitratif lorsqu'il change d'établissement.

Une santion doit:
- respecter le principe de légalité
- le principe d'individualisation
- le principe du contradictoire
- le principe de porportionnalité

Les punitions et sanctions doivent figurer dans le règlement intérieur à défaut elles peuvent être contestées.
ex: si un enfant a eu un zéro pour santionner son comportement, vous pouvez en demander l'annulation.




 

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